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Permis de construire ou déclaration préalable ?

Décrivez votre terrain et vos travaux : la calculette dit quelle autorisation demander, et si l’architecte est obligatoire. Elle applique les seuils du Code de l’urbanisme.

Votre terrain
Le terrain est-il en zone urbaine (U) d’un PLU ?
La zone se lit sur le plan de zonage du PLU, en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme : U, UA, UB…
Vos travaux

Résultat indicatif, selon les seuils nationaux du Code de l’urbanisme. Votre PLU peut être plus strict, et un secteur protégé change les règles : vérifiez auprès de votre mairie avant de déposer.

Les seuils à retenir

Les surfaces créées par les travaux — la surface de plancher ou l’emprise au sol, la plus grande des deux.

TravauxAucune formalitéDéclaration préalablePermis de construire
Construction neuvejusqu’à 5 m²de 5 à 20 m²au-delà de 20 m²
Extension en zone U—jusqu’à 40 m², si le total reste sous 150 m²au-delà de 40 m², ou de 20 m² si le total dépasse 150 m²
Extension hors zone U—jusqu’à 20 m²au-delà de 20 m²
Piscinemoins de 10 m²de 10 à 100 m², abri d’1,80 m au plusplus de 100 m², ou abri de plus d’1,80 m
Façade, toiture, ouvertures—dès qu’elles changent l’aspect extérieuravec une création de surface qui en demande un
Architecteobligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher, existant compris pour une extension

Questions fréquentes

Quand faut-il un permis de construire plutôt qu’une déclaration préalable ?
Pour une construction neuve, dès que sa surface de plancher ou son emprise au sol dépasse 20 m². Pour une extension, au-delà de 40 m² en zone urbaine d'un PLU (20 m² ailleurs), et dès 20 m² si l'extension porte la surface totale au-delà de 150 m². Une piscine de plus de 100 m², ou couverte d'un abri de plus de 1,80 m, demande aussi un permis.
Quand une déclaration préalable suffit-elle ?
Pour une construction neuve de 5 à 20 m², une extension jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU (20 m² ailleurs) tant que la surface totale reste sous 150 m², une piscine de 10 à 100 m², la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment — façade, ouvertures, toiture — et une clôture quand la commune l'exige.
Quand l’architecte est-il obligatoire ?
Pour un particulier, quand la surface de plancher dépasse 150 m² — l'existant compris pour une extension. En dessous, vous pouvez déposer le dossier vous-même. Une société, elle, doit faire appel à un architecte pour tout permis de construire.
Surface de plancher ou emprise au sol : quelle différence ?
La surface de plancher additionne les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond, mesurées à l'intérieur des murs. L'emprise au sol est l'ombre portée du volume de la construction au sol, débords et surplombs compris, hors simples débords de toiture. Un carport ou une terrasse couverte créent de l'emprise sans surface de plancher.
Le résultat de la calculette est-il garanti ?
Il applique les seuils nationaux du Code de l'urbanisme. Votre PLU peut être plus strict, et un secteur protégé — abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable — change les règles : vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie avant de déposer votre dossier.

Et maintenant, le dossier ?

Le plan de masse coté, le plan de situation : les pièces de votre déclaration ou de votre permis, à faire en ligne.

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